Soumettre un dossier de subvention

Guide de présentation

Demande de subvention

Qu’est-ce qu’une subvention ?

Une subvention représente une aide financière ponctuelle pour un projet culturel spécifique, justifiée par un intérêt général ou local. Une subvention est dis­cré­tion­naire et facultative.
Un porteur de projet ne dispose d’aucun droit à percevoir des subventions. Par ailleurs, l’octroi antérieur d’une subvention ne lui confère aucun droit de renouvellement.

Éligibilité

La demande d’aide peut être introduite par un artiste pro­fes­sion­nel en son nom propre, résidant au Luxembourg ou de nationalité lux­em­bour­geoise, ou par une personne morale. Peut formuler une demande tout artiste pro­fes­sion­nel ou toute personne morale, quel que soit son statut dont les activités ont un fort ancrage culturel et un lien direct avec le Luxembourg et représente un intérêt général ou local.
Par ailleurs, les structures bénéficiant d’un con­ven­tion­nement avec le Ministère de la Culture ou avec une col­lec­tiv­ité locale (p. ex. Admin­is­tra­tion communale) sont autorisées à présenter un projet dans la mesure où celui-ci ne relève pas de l’objet du con­ven­tion­nement ou constitue une dépense extra­or­di­naire. Néanmoins, ces structures ne constituent pas une cible prioritaire de ce dispositif.

• Quelque soit le dossier présenté, les asso­ci­a­tions à caractère social, religieux, politique ou syndical ne peuvent prétendre à une demande de subvention.
• Les projets scolaires à caractère pédagogique et les projets caritatifs ou com­mé­morat­ifs ne sont pas éligibles.
• Les aides à la mobilité dans le cadre de missions diplo­ma­tiques sont exclues.

Dépôt des dossiers

Le Fonds culturel national a mis en place une plateforme extranet afin de déposer les demandes de subvention en ligne. Pour ce faire, il faut ouvrir au préal­able­ment un compte pour accéder à la masque de saisie. Les dossiers soumis par voie postale ne sont pas pris en compte. Seuls les dossiers complets et remis dans les délais seront traités.
Le dépôt des dossiers est à effectuer au plus tard deux mois avant les dates des man­i­fes­ta­tions ou la mise sous presse (CD, pub­li­ca­tions, etc.). La date de limite du dépôt des dossiers est de cinq jours ouvrables avant les dates des réunions du comité directeur.
Le Fonds culturel national ne peut attribuer rétroac­tive­ment une aide ou une subvention pour des man­i­fes­ta­tions passées.
Pour que votre dossier soit validé, il est important d’aller jusqu’au dernier écran. En cas de déconnexion imprévue, il vous faudra reprendre l’ensemble de la saisie depuis le début. A la fin de votre saisie, un courriel de con­fir­ma­tion vous sera envoyé. Si vous ne recevez pas de courriel de con­fir­ma­tion, cela signifie que le dépôt du dossier a échoué et qu’il faut reprendre l’ensemble de la saisie depuis le début.

Dates des délibérations

Le comité directeur du Fonds culturel national se réunit en principe une fois par mois pour délibéra­tion. Les réunions en 2023 sont fixées aux dates suivantes (sous réserve de mod­i­fi­ca­tions) : 17 janvier, 21 février, 20 mars, 24 avril, 22 mai, 26 juin, 17 juillet, 18 septembre, 16 octobre, 13 novembre et 18 décembre 2024.
Présen­ta­tion du dossier
En règle générale, tout dossier de demande doit comporter une description du projet artistique, un budget prévi­sion­nel et un plan de financement afférent à ce projet. La présen­ta­tion du projet doit être claire et succincte afin que les membres du comité directeur puissent en saisir facilement la nature, dégager l’intention de l’artiste ou du porteur de projet et évaluer la pertinence du projet par rapport aux critères d’évaluation.

Montant de l’aide demandée

Le montant de l’aide demandée par l’artiste ou le porteur de projet doit cor­re­spon­dre aux exigences de son projet. Le montant de subvention proposé est calculé en tenant compte de l’équilibre budgétaire du projet mais aussi sur base d’une grille d’analyse. Cependant, en raison du nombre poten­tielle­ment élevé de demandes et des fonds limités dont dispose le Fonds culturel national, le montant alloué peut être inférieur à celui sollicité. Les montants maximums alloués pour chaque volet sont indiqués dans le programme.

• Les cachets artistiques, honoraires et per diem ne sont pas éligibles.
• Aucun subside ne sera octroyé à un projet destiné à générer des bénéfices pour financer une quelconque œuvre caritative 

Pièces à joindre à la demande

• Pour une personne physique : curriculum vitae (max. 3 pages)
• Pour une personne morale : statuts, compte rendu de la dernière assemblée générale, rapport d’activité, bilan et compte d’ex­ploita­tion, état de la trésorerie
• Budget détaillé :
  • Frais de réalisation : location d’équipement, location de salle/​studio/​atelier, achat de matériel ou accessoires, transport, assurances, etc.
  • Frais de route et de séjour
  • Frais de com­mu­ni­ca­tion, publicité, publications
  • Frais de personnel, cachets artistiques, honoraires
  • Autres charges
• Plan de financement détaillé :
  • Subventions d’ex­ploita­tion (État, commune, fonds européens, etc.)
  • Recettes propres (cotisations, billetterie, frais d’in­scrip­tion, vente de produits, etc.)
  • Sponsoring, mécénat
  • Autres recettes

Réception de la décision

Une fois la délibéra­tion achevée, et les décisions d’attribution prises par le comité directeur, elles sont com­mu­niquées par mail automatisé aux porteurs de projets endéans 24 heures.
Les décisions du comité directeur sont ensuite soumises à l’ap­pro­ba­tion du Ministre de la Culture et du Ministre des Finances. Le montant des subsides accordés ou les motifs de refus seront communiqués par après par voie postale.

Versement de la subvention

Le versement du montant attribué se fera ensuite selon les modalités de paiement retenues par le comité directeur.

• Version 4. Décision du comité directeur du 16 octobre 2018
• Dernière mod­i­fi­ca­tion : 10 novembre 2022

Guide d’attribution et d’évaluation

Des aides à l’édition

Bénéficiaires

La demande d’aide peut être introduite par un artiste pro­fes­sion­nel en son nom propre, résidant au Luxembourg ou de nationalité lux­em­bour­geoise, par un collectif d’artistes ou par une personne morale (association, fondation). Peut formuler une demande toute personne morale, quel que soit son statut, ayant son siège social au Luxembourg et dont les activités se concentrent sur le territoire lux­em­bour­geois, à condition que la demande concerne une man­i­fes­ta­tion sans but lucratif.
Par ailleurs, les structures bénéficiant d’un con­ven­tion­nement avec le Ministère de la Culture ou avec une col­lec­tiv­ité locale sont autorisées à présenter un projet dans la mesure où celui-ci ne rélève pas de l’objet du con­ven­tion­nement ou constitue une dépense extra­or­di­naire. Néanmoins, ces structures ne constituent pas une cible prioritaire de ce dispositif.
Les projets qui bénéficient déjà d’une subvention accordée par le fonds stART-up de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte ne sont pas éligibles.
Les sociétés de production pour les projets audio­vi­suels et ciné­matographiques ne sont pas éligibles au soutien.

Fonctionnement de la commission

Le Fonds culturel national est administré par un comité directeur composé de deux délégués désignés par le ministre de la Culture et d’un délégué désigné par le ministre des Finances.
Le comité directeur du Fonds culturel national se réunit en principe chaque mois pour délibéra­tion en commission. Le calendrier exact des réunions du comité directeur est publié dans le guide de présen­ta­tion d’une demande de subvention. Les demandes sont examinées dans l’ordre chronologique de réception des dossiers et dans la limite des crédits disponibles. Les dossiers incomplets ne sont pas pris en compte.
Le montant de subvention proposé est calculé en tenant compte des critères d’évaluation.

Critères de sélection et d’évaluation

Concernant les critères de sélection, le comité directeur privilégie le critère de qualité du projet à celui de son auteur. Il considère que les parcours des artistes et auteurs peuvent être multiples, et il ne souhaite pas être normatif par rapport à des choix de statuts, de dépendance financière, de vie.
Dans ce sens, le critère de pro­fes­sion­nal­ité, stipulé par le règlement et pris en compte par le comité directeur, se réfère plus précisément à :

• la qualité du projet et la pertinence de la démarche
• la formation et la continuité du parcours
• la pratique active (expositions, résidences, présen­ta­tions, pub­li­ca­tions éditoriales et d’auteurs, recherche, …)
• l’in­scrip­tion du travail dans un champ pro­fes­sion­nel (insti­tu­tions culturelles, galeries, festivals, éditeurs, librairies spécialisées, …)

Pour être retenus, les projets déposés seront examinés par­ti­c­ulière­ment au regard des critères suivants :

• la conformité du projet avec la politique de sub­ven­tion­nement du Fonds culturel national
• le pro­fes­sion­nal­isme du projet
• l’impact escompté du projet (artistique et critique)
• l’audience et le type de public
• la faisabilité et la durabilité du projet
• la qualité et l’impact des précédentes créations/​productions réalisées par le porteur du projet
• l’échéanci­er et les prévisions budgétaires réalistes
• le plan de financement
• la qualité de présen­ta­tion du dossier (argu­men­ta­tion, clarté, lisibilité)
  En aucun cas, la subvention n’a comme vocation de soutenir des démarches amateurs.
  

Montant de l’aide accordée

Le montant de l’aide accordée est calculé en tenant compte des critères d’é­val­u­a­tion. Cependant, en raison du nombre poten­tielle­ment élevé des demandes et des fonds limités dont dispose le Fonds culturel national, le montant alloué peut être inférieur à celui sollicité. Le comité directeur doit en outre tenir compte de la com­plé­men­tar­ité et de l’équilibre entre les projets et les domaines artistiques.

Réception de la décision et versement de la subvention

Les décisions du comité directeur sont soumises à l’ap­pro­ba­tion du Ministre de la Culture et du Ministre des Finances. La sélection des projets acceptés ou refusés sera communiquée par voie postale seulement après l’ap­pro­ba­tion du rapport par les ministres de tutelle.
Le versement de l’aide financière est lié aux conditions stipulées dans la lettre de décision.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 247 – 76606 ou à envoyer un mail à info@​focuna.​lu.

Décision du comité directeur du 20.01.2016

Dernière mod­i­fi­ca­tion : 10 novembre 2022

Montant de l’aide demandée

Le montant de l’aide demandée par l’artiste ou le porteur de projet doit cor­re­spon­dre aux exigences de son projet. Le montant de subvention proposé est calculé en tenant compte de l’équilibre budgétaire du projet mais aussi sur base d’une grille d’analyse. Cependant, en raison du nombre poten­tielle­ment élevé de demandes et des fonds limités dont dispose le Fonds culturel national, le montant alloué peut être inférieur à celui sollicité. Les montants maximums alloués pour chaque volet sont indiqués dans le programme.

• Les cachets artistiques, honoraires et per diem ne sont pas éligibles.
• Aucun subside ne sera octroyé à un projet destiné à générer des bénéfices pour financer une quelconque œuvre caritative.